Evolution des CGV de FREE

Vous trouverez sur cette page les différentes Conditions Générales de Vente de FREE durant les dernières années et pourrez voir l'évolution que cela à donné. Je me permet également de citer certains passages qui me semblent importants.

Si vous possèdez une CGV autres que celles que vous pouvez découvrir ici, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me la faire parvenir afin que je puisse l'ajouter. Merci d'avance.

 

CGV du 01.02.2009

CGV 01.02.2009

9.9. Utilisation personnelle et non commerciale des Services

Le droit accordé à l'Usager dans le cadre du Contrat est personnel, incessible et non transférable.

L’Usager s’engage à utiliser les Services à des fins non commerciales et en bon père de famille. L'utilisation des Services à d’autres fins que personnelles (par exemple partage de l’accès téléphonique) ou raisonnables (taux d’utilisation manifestement incohérent pour un Usager particulier par exemple), ainsi que l’utilisation ou la mise à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, et la recommercialisation des Services (comme par exemple le cas des passerelles de réacheminement de communications, de routeur de télécopies) sont strictement prohibées.

 

CGV du 28.12.2010

CGV 28.12.2010

11.9. Utilisation personnelle et non commerciale des Services

Le droit accordé à l'Abonné dans le cadre du Contrat est personnel, incessible, non transférable et conditionnée à une utilisation non abusive ou « en bon père de famille ».

L’utilisation des Services à d’autres fins que personnelles (par exemple partage du Service téléphonique, Service Internet, Services audiovisuel et/ou de télévision) ou dépourvu d’un caractère raisonnable (étant entendu qu’est considéré comme raisonnable le taux moyen tel qu’issu de l’Observatoire des Marchés publié par l’ARCEP, avec une marge de 10%, et constituant le taux d’utilisation normale, notamment du service téléphonique) ainsi que l’utilisation ou la mise à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, ou la re-commercialisation des Services, est considérée comme une utilisation abusive. Elle pourra faire l’objet, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, d’une restriction des appels compris dans le Forfait Freebox émis vers l’international, sans toutefois restreindre ni les appels entrants, ni les appels sortants émis en national ou vers les destinations internationales dont l’utilisation est payante. Cette restriction pourra être mise en oeuvre pendant une durée de 7 jours. Dans l’hypothèse où l’Abonné continuerait à l’issue de la levée de la restriction d’utiliser les Services de manière frauduleuse ou abusive, Free aura la faculté de procéder à la résiliation du Contrat pour faute dans les conditions prévues à l’article 18.1 des présentes.

18.1. A l'initiative de Free

En cas de suspension immédiate pouvant entraîner la résiliation ou de résiliation avec préavis tel que précisé ci-­après, l'Abonné ne pourra demander à Free une quelconque indemnité.

  • Suspension immédiate pouvant entraîner la résiliation

Free pourra suspendre de plein droit les Services en cas de :

- violation grave ou renouvelée par l'Abonné de ses obligations légales ou contractuelles.

- perturbation grave et/ou répétée du réseau de boucle locale ayant pour cause ou origine l’accès de l’Abonné.

- en cas de demande des autorités judiciaires et/ou administratives compétentes.

Huit jours après une mise en demeure de respecter ses obligations adressée par voie électronique et/ou par lettre recommandée avec avis de réception, et restée sans effet, Free pourra suspendre de plein droit en cas d’utilisation non personnelle et/ou commerciale de tout ou partie des Services telle que précisée à l’article 11.9. Dans l’hypothèse où l’Abonné continuerait à l’issue de la levée de la suspension d’utiliser tout ou partie des Services de manière frauduleuse ou abusive, Free aura la faculté de procéder à la résiliation du Contrat 8 (huit) jours après une mise en demeure adressée par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet.

Une fois la suspension effective et huit jours après une mise en demeure adressée par voie électronique et/ou par lettre recommandée avec avis de réception, Free pourra procéder à la résiliation du Contrat sans autres formalités.

  • Résiliation avec préavis

En cas de défaut de paiement et de non régularisation et après suspension de l’accès aux Services, Free procédera sans autres formalités à la résiliation du Contrat après une mise en demeure adressée par voie électronique et/ou lettre recommandée restée sans effet pendant huit jours. L’Abonné sera alors  redevable des Frais de Résiliation prévus dans la Brochure Tarifaire. A la suite de la résiliation de l’accès, Free confiera le recouvrement amiable et/ou contentieux à une société de recouvrement.

En cas de violation des dispositions contractuelles autres que celles visées précédemment, Free adressera une mise en demeure par voie électronique pour régularisation par l’Abonné. A défaut de régularisation dans les quinze jours, Free procédera à la résiliation du Contrat par lettre recommandée avec effet à la fin du mois au cours de laquelle elle a été reçue par l’Abonné.


CGV du 07.04.2011

CGV 07.04.2011

11.9. Utilisation personnelle et non commerciale des Services

Le droit accordé à l'Abonné dans le cadre du Contrat est personnel, incessible, non transférable et conditionnée à une utilisation non abusive ou « en bon père de  famille ».

L’utilisation des Services à d’autres fins que personnelles (par exemple partage du Service téléphonique, Service Internet, Services audiovisuel et/ou de télévision) ou dépourvu d’un caractère raisonnable (étant entendu qu’est considéré comme raisonnable le taux moyen tel qu’issu de l’Observatoire des Marchés  publié par l’ARCEP, avec une marge de 10%, et constituant le taux d’utilisation normale, notamment du service téléphonique) ainsi que l’utilisation ou la mise à  disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, ou la re-commercialisation des Services, est considérée comme une utilisation abusive. Elle pourra faire l’objet, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, d’une restriction des appels compris dans le Forfait Freebox émis, sans toutefois restreindre ni les appels entrants, ni les appels sortants émis en national ou vers les destinations internationales dont l’utilisation est payante. Cette restriction pourra être mise en oeuvre pendant une durée  de 7 jours. Dans l’hypothèse où l’Abonné continuerait à l’issue de la levée de la restriction d’utiliser les Services de manière  frauduleuse ou abusive, Free aura la faculté de procéder à la résiliation du Contrat pour faute dans les conditions prévues à l’article 18.1 des présentes.

18.1. A l'initiative de Free (l'article est identique à celui des précédentes CGV) 

 

CGV du 01.08.2011

11.9. Utilisation personnelle et non abusive des Services

11.9.1 Le droit d’accès et d’utilisation du Forfait Freebox accordé à l'Abonné dans le cadre du Contrat est personnel, incessible, non transférable et conditionnée à une utilisation non abusive ou « en bon père de famille ».

Outre les cas mentionnés dans les Conditions Spécifiques, l’utilisation du Forfait Freebox est présumé contraire aux stipulations du Contrat ou abusive, en particulier lorsque :

(i) cette utilisation est à d’autres fins que personnelles (par exemple partage du Service téléphonique, Service Internet, Services audiovisuel et/ou de télévision), ou

(ii) cette utilisation a pour objet ou pour effet la commission d’infractions (contraventions, délits ou crimes), ou

(iii) cette utilisation a pour objet ou pour effet la mise à la disposition de tiers des Services, à titre gratuit ou onéreux, en particulier sa re-­commercialisation.

11.9.2 En cas d’utilisation du Forfait Freebox contraire aux stipulations du Contrat ou de manière abusive, , Free aura la faculté de restreindre tout ou partie de l’usage du Forfait Freebox selon les stipulations des Conditions Spécifiques, ou de procéder à la résiliation du Contrat pour faute dans les conditions prévues à l’article 18.1 des présentes. En cas de restriction d’usage et dans l’hypothèse l’Abonné continuerait d’utiliser, à l’issue de la levée de la restriction d’usage du Forfait Freebox, tout ou partie du Forfait Freebox de manière abusive, Free aura la faculté de procéder à la résiliation du Contrat pour faute dans les conditions prévues à l’article 18.1 des présentes.

18.1. A l'initiative de Free

En cas de suspension immédiate pouvant entraîner la résiliation ou de résiliation avec préavis tel que précisé ci-­après, l'Abonné ne pourra demander à Free une quelconque indemnité.

• Suspension immédiate pouvant entraîner la résiliation Free pourra suspendre de plein droit les Services en cas de :

- violation grave ou renouvelée par l'Abonné de ses obligations légales ou contractuelles, en particulier en cas d’utilisation abusive du Forfait Freebox prévu par le Contrat.
- perturbation grave et /ou répétée du réseau de boucle locale ayant pour cause ou origine l’accès de l’Abonné ;
- en cas de demande des autorités judiciaires et/ou administratives compétentes.

Une fois la suspension effective et huit jours après une mise en demeure adressée par voie électronique et/ou par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, Free pourra procéder à la résiliation du Contrat sans autres formalités.

• Résiliation avec préavis

En cas de défaut de paiement et de non régularisation et après suspension de l’accès aux Services, Free procédera sans autres formalités à la résiliation du Contrat après une mise en demeure voie électronique et/ou lettre recommandée restée sans effet pendant huit jours. A la suite de la résiliation de l’accès, Free
confiera le recouvrement amiable et/ou contentieux à une société de recouvrement. En cas de violation des dispositions contractuelles autres que celles visées précédemment, Free adressera un rappel aux respects des stipulations du Contrat par voie électronique pour régularisation par l’Abonné. A défaut de régularisation dans les quinze jours, Free procédera à la résiliation du Contrat par lettre recommandée avec effet à la fin du mois au cours de laquelle elle a été reçue par l’Abonné.


CGV du 09.09.2011


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